Le formulaire 3916-bis concentre une part disproportionnée des redressements liés aux comptes détenus à l’étranger. Chaque année, des contribuables découvrent qu’un compte crypto inactif, un vieux compte bancaire jamais clôturé ou un simple compte PayPal adossé à une banque étrangère suffisent à déclencher une amende de 1 500 euros par compte et par année non déclarée.
Les montants grimpent vite : sur trois ans de prescription ordinaire, un seul compte oublié représente déjà 4 500 euros, et le délai de reprise peut s’étendre à dix ans en cas d’omission.
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Amende 3916-bis : tableau des sanctions selon le type de compte
| Situation | Amende par compte et par an | Prescription |
|---|---|---|
| Compte bancaire dans un État coopératif | 1 500 € | Jusqu’à 10 ans en cas de non-déclaration |
| Compte dans un État non coopératif | 10 000 € | Jusqu’à 10 ans |
| Compte d’actifs numériques (crypto) à l’étranger | 1 500 € (ou 10 000 € si État non coopératif) | Jusqu’à 10 ans |
| Compte inactif ou sans mouvement | Même montant que ci-dessus | Jusqu’à 10 ans |
L’écart entre 1 500 et 10 000 euros d’amende dépend uniquement du territoire où le compte est domicilié. La liste des États ou territoires non coopératifs évolue régulièrement, ce qui oblige à vérifier le statut du pays chaque année.
À ces amendes forfaitaires peuvent s’ajouter des majorations proportionnelles en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses. Le total dépasse alors largement le solde du compte lui-même.
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Comptes crypto et 3916-bis : chaque plateforme étrangère compte séparément
L’erreur la plus fréquente sur les actifs numériques consiste à regrouper plusieurs plateformes sur une seule déclaration. L’administration fiscale exige une déclaration distincte par compte d’actifs numériques ouvert sur une plateforme étrangère. Binance, Kraken, Coinbase : chaque inscription ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte génère une ligne 3916-bis séparée.
Un compte crypto vide ou jamais alimenté reste déclarable. Depuis 2019, l’obligation couvre explicitement les comptes inactifs, sans aucun mouvement. La défense consistant à invoquer un « compte dormant » ne fonctionne plus.
Ce que l’administration considère comme un compte d’actifs numériques
- Tout compte ouvert sur une plateforme d’échange de cryptomonnaies dont le siège ou le serveur principal se situe hors de France, même si l’interface est en français
- Les comptes de conservation (custody) détenus auprès d’un prestataire étranger, y compris si les clés privées restent sous contrôle du titulaire
- Les comptes clos en cours d’année : un compte fermé en mars doit figurer sur la déclaration portant sur cette année civile
Ne pas confondre portefeuille personnel (wallet non custodial) et compte sur plateforme. Seul le second relève du 3916-bis, car il implique un tiers dépositaire à l’étranger.
Résidence fiscale et déclaration des comptes à l’étranger : le piège de la double résidence
Certains contribuables pensent qu’une convention fiscale les plaçant comme résidents d’un autre État les dispense de remplir le formulaire 3916. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 octobre 2025 a tranché en sens contraire : tant que le contribuable reste résident fiscal français au sens de l’article 4 B du CGI, l’obligation déclarative s’applique, quelle que soit la convention bilatérale invoquée.
L’amende de 1 500 euros par compte a été confirmée dans cette affaire. La convention fiscale peut modifier la répartition du droit d’imposer les revenus, mais elle ne supprime pas l’obligation de transparence sur les comptes détenus à l’étranger.
Quand la résidence fiscale française persiste malgré une expatriation
L’article 4 B du CGI retient plusieurs critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Remplir un seul de ces critères suffit à maintenir la résidence fiscale en France.
Un expatrié qui conserve un bien immobilier loué, un conjoint résidant en France ou des revenus français majoritaires risque de rester fiscalement domicilié en France. Dans ce cas, tous les comptes détenus à l’étranger, y compris ceux ouverts dans le pays d’expatriation, doivent figurer sur le 3916 ou le 3916-bis.
Régularisation spontanée des comptes non déclarés : marche à suivre et limites
Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a fermé en 2018. Depuis, la régularisation passe par le dépôt de déclarations rectificatives directement auprès du service des impôts des particuliers. Les amendes restent dues, mais l’administration applique généralement le droit à l’erreur prévu par la loi ESSOC de 2018 pour un premier manquement de bonne foi.
Ce droit à l’erreur ne couvre pas les situations de fraude délibérée. L’administration distingue l’oubli isolé, corrigé spontanément, du schéma répété sur plusieurs années sans aucune démarche du contribuable.
Les étapes concrètes d’une régularisation
- Rassembler les relevés bancaires ou les historiques de plateformes crypto pour chaque année non prescrite
- Déposer les formulaires 3916 ou 3916-bis manquants pour chaque compte et chaque année concernée
- Joindre une lettre explicative détaillant les raisons de l’omission et précisant que la démarche est spontanée
- Corriger la déclaration de revenus si des produits financiers issus de ces comptes n’ont pas été reportés (intérêts, plus-values)
Le délai de reprise de l’administration peut remonter jusqu’à dix ans en cas de comptes non déclarés, selon les dispositions du LPF. Régulariser rapidement limite donc le nombre d’années exposées aux amendes.
Les contribuables qui ont omis de déclarer un compte à l’étranger sous-estiment souvent l’effet cumulatif des amendes forfaitaires multipliées par le nombre d’années et le nombre de comptes. Un couple détenant chacun un compte bancaire et un compte crypto non déclarés pendant cinq ans s’expose à un montant total qui dépasse facilement la dizaine de milliers d’euros. La régularisation rapide reste la seule variable sur laquelle le contribuable garde la main.
