Détenir un compte crypto à l’étranger, même vide ou oublié, propulse son titulaire sous le radar des impôts. Peu importe le montant, peu importe l’usage : la simple existence d’un portefeuille sur Binance suffit à déclencher la vigilance de l’administration fiscale. Depuis plusieurs années, la France ne laisse plus aucune marge d’erreur à ceux qui négligent de signaler leurs comptes ouverts sur des plateformes étrangères. Sanctions financières sévères à la clé, même sans intention frauduleuse. Binance, acteur incontournable pour les Français amateurs de crypto-actifs, se retrouve ainsi au cœur de toutes les attentions.
La réglementation ne fait aucune distinction : que votre compte soit actif, inactif, ou créé par simple curiosité, la déclaration reste impérative dès l’ouverture. L’usage effectif n’entre pas en ligne de compte. Ces dernières années, l’administration a accentué les contrôles et vise particulièrement les comptes laissés sous le radar, hébergés à l’étranger.
Comprendre le cadre fiscal des cryptomonnaies en France : ce que dit la loi
Impossible d’improviser avec la fiscalité française sur les cryptomonnaies. Depuis que les actifs numériques ont été placés dans une classe fiscale à part entière, chaque règle compte. En France, toute personne résidente qui détient des crypto-actifs, bitcoin, ether, tokens ou produits dérivés, doit signaler tout compte ouvert sur une plateforme étrangère, Binance en tête.
La définition d’actifs numériques s’est élargie depuis 2019. Elle inclut les cryptos traditionnelles, les tokens et de nombreux autres produits liés au numérique. L’article 1649 bis C du code général des impôts impose à tous, particuliers comme sociétés domiciliées en France, de faire figurer chaque compte de crypto-actifs basé à l’étranger dans leur déclaration de revenus annuelle.
Mais ce n’est pas tout. Dès qu’une plus-value apparaît, à la revente ou à l’échange d’actifs numériques, un régime fiscal spécifique s’applique : flat tax à 30 %, répartie entre impôt sur le revenu (12,8 %) et prélèvements sociaux (17,2 %). Deux démarches s’imposent alors : d’abord déclarer l’existence du compte, ensuite détailler les gains ou pertes réalisés.
Voilà pourquoi le processus s’effectue en deux étapes très distinctes :
- La déclaration systématique de chaque compte d’actifs numériques ouvert à l’étranger, inactif ou non.
- L’indication des plus-values réalisées, quel que soit le support ou la plateforme.
Une seule omission peut faire tilter l’administration fiscale. Les plateformes agréées en France (statut PSAN) bénéficient d’un autre régime. Mais tant que le compte dépend d’une entité établie hors de France, la règle spéciale de déclaration s’impose sans compromis.
Compte Binance et plateformes étrangères : quelles obligations de déclaration pour les utilisateurs français ?
Ouvrir un compte Binance ou créer un accès sur toute plateforme d’échange crypto située à l’étranger n’est jamais anodin. Tout résident fiscal français qui possède un compte d’actifs numériques hors de l’Hexagone doit impérativement le signaler dans sa déclaration annuelle. Il suffit d’un compte, qu’il n’ait servi qu’une seule fois ou qu’il soit resté dormant, pour tomber sous la règle.
La consigne est stricte. Peu importe la raison ou l’utilisation, la loi exige de mentionner chaque compte créé, utilisé ou même simplement ouvert « pour essayer ». La France assimile ces comptes étrangers à des comptes bancaires hors du territoire. Le signalement concerne aussi bien les comptes opérants que ceux fermés dans l’année, du moment qu’ils ont existé dans la période fiscale.
Par transparence, certaines informations précises sont requises pour chaque compte :
- Le nom de la plateforme concernée (Binance, Kraken, etc.)
- L’adresse web de la plateforme
- Les dates d’ouverture et, s’il y a lieu, de clôture, en précisant le type d’opérations réalisées
Impossible d’y couper : toute omission expose à des sanctions. Même un compte jamais utilisé doit être mentionné. Le montant déposé ou le nombre de transactions importe peu. Ce qui compte, c’est l’existence du compte, purement et simplement.
Autre subtilité : même si une plateforme opère en France mais avec une structure juridique étrangère, la règle reste la même. Sans agrément PSAN local, chaque compte ouvert à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration séparée.
Comment remplir vos obligations fiscales : démarches pratiques et formulaires à connaître
Posséder un compte sur Binance ou toute autre plateforme étrangère implique de respecter une procédure déclarative annuelle, sous peine de sanctions. Le formulaire 3916-bis est incontournable : c’est lui qui permet de signaler, pour chaque année, tous les comptes d’actifs numériques ouverts ou même clôturés dans l’année fiscale.
Pour ce qui concerne les plus-values et moins-values liées aux cessions de crypto-actifs, il convient de remplir le formulaire 2086. Il détaille les opérations réalisées, transaction par transaction. Les résultats s’inscrivent ensuite dans la déclaration de revenus courante, via le formulaire 2042 C. Aujourd’hui, le système de contrôle est affiné : chaque élément non signalé peut être recoupé par l’administration.
Pour respecter les exigences de déclaration, quelques étapes pratiques s’imposent :
- Renseigner l’adresse précise de la plateforme, la date d’ouverture (et de clôture s’il y a lieu), ainsi que la nature des actifs numériques concernés
- Conserver systématiquement les preuves : mails de confirmation, relevés de compte, historiques de transactions
- Effectuer la déclaration tous les ans, même si le compte n’a connu aucun mouvement
Le dépôt du formulaire 3916-bis s’effectue dorénavant en ligne, en même temps que la déclaration annuelle d’impôt. Omettre une déclaration peut coûter très cher, car le fisc multiplie dorénavant les recoupements sur les comptes étrangers liés aux crypto-actifs. Les mêmes obligations s’appliquent que pour un compte bancaire étranger ou un contrat d’assurance vie hors France.
Risques, contrôles et sanctions : ce qu’implique la non-déclaration d’un compte crypto à l’étranger
Gérer un compte sur Binance, ou tout autre service d’échange étranger, engage bien plus que de simples opérations numériques. Devant la multiplication des comptes non déclarés, la France a sorti l’artillerie lourde : bases croisées, surveillance renforcée, et coopération fiscale étendue avec d’autres juridictions. Un oubli, même passager, d’un compte resté inactif, expose d’emblée à une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte. Cette somme peut grimper à 10 000 euros si la plateforme est domiciliée dans un État non coopératif. Ces sanctions s’appliquent même si le fisc ne détecte aucun acte délibéré de fraude.
La vigilance s’est accrue d’année en année. L’administration échange désormais des listings, des informations clients et des historisations de transactions, notamment via les plateformes étrangères qui collaborent de plus en plus avec les autorités. Désormais, le fait d’avoir ouvert, utilisé ou simplement possédé un compte sur Binance ou Kraken n’échappe plus au radar de Bercy, grâce à la directive DAC 8 et à l’automatisation des échanges fiscaux.
À l’appui de ces dispositifs, les risques encourus par les contribuables négligents prennent plusieurs formes très concrètes :
- Pénalités financières diverses : amende forfaitaire, majorations, intérêts de retard
- Redressement fiscal : reprise des plus-values ou des revenus passés sous silence
- Poursuite pénale : en cas de manœuvre frauduleuse manifeste, le dossier quitte le champ administratif
Le temps où l’oubli était sans gravité appartient au passé. Pour l’administration fiscale, l’omission d’un compte crypto étranger équivaut à une dissimulation bancaire hors territoire. Pour un résident fiscal français, deux mots d’ordre : signaler et documenter. Pour le reste, l’administration ne laisse plus de seconde chance, et mieux vaut être prêt à justifier chaque compte. La cryptosphère n’est plus un havre d’anonymat fiscal : la vigilance est de mise, et l’étau, déjà resserré.
