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Réforme fiscale : projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat


La révolution fiscale promise par Nicolas Sarkozy durant sa campagne est en marche.

 

Lumière sur ces 8 mesures qui transformeraient presque la France en paradis fiscal.



Le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat a été transmis le 6 juin au Conseil d'Etat.

 

Les 8 mesures qui le composent vont sensiblement modifier la fiscalité des contribuables en matière d'heures supplémentaires, d'emploi étudiant, d'intérêts d'emprunts immobiliers, de droits de succession, de bouclier fiscal, d'ISF, de stock options et parachutes dorés.

 

Pour le moment, le coût de l'application de ces mesures est estimé à plus de 10 milliards d'euros. Estimation sans doute réaliste puisque François Fillon parle d'un coût de 5 à 6 milliards pour les seules heures supplémentaires.

1. Heures supplémentaires défiscalisées

"Travailler plus pour gagner plus".

Cela sera possible grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires. Dans toutes les entreprises, publiques ou privées, qui comptent plus ou moins de 20 salariés, les heures supplémentaires vont être majorées de 25% dès la première heure, et ce à partir du 1er octobre 2007.

 

Les salariés ne seront pas imposables sur ces heures supplémentaires.

 

Les employeurs bénéficient par ailleurs d'un allègement de cotisations sociales sur ces heures.

 

Mauvaise nouvelle toutefois : les heures supplémentaires défiscalisées seront prises en compte dans le revenu fiscal de référence pour le calcul des prestations soumises à des conditions de ressources, et ce "afin de ne pas modifier l'économie d'autres avantages fiscaux ou sociaux'".

2. Emploi étudiant exonéré

Jusqu'à lors, les étudiants étaient exonérés jusqu'à 21 ans pour les ressources perçues dans le cadre de leurs jobs pendant les vacances scolaires et universitaires, dans la limite de 2 fois le smic mensuel.

 

Désormais, les étudiants salariés (travaillant en parallèle de leurs études) pourront se voir exonérés jusqu'à 25 ans de trois fois le smic mensuel.

 

Cette exonération sera facultative de façon à ce que les jeunes qui sont plus avantagés par la prime pour l'emploi (PPE) le restent.

3. Intérêts d'emprunt immobilier défiscalisés

Autre mesure-phare de ce projet, la défiscalisation des intérêts d'emprunt immobilier à hauteur de 20 % va permettre à nombre de foyers d'acquérir ou de faire construire leur résidence principale, qu'ils soient primo-accédants ou non.

 

Le crédit d'impôt accordé va donc bénéficier à tous, y compris aux personnes non-imposables.

 

Cet avantage courra sur les 5 premières années du prêt, avec un plafond annuel de 750 euros par an pour un célibataire, 1500 euros pour un couple faisant déclaration conjointe, et 100 euros supplémentaires accordés pour chaque personne à charge.

 

La défiscalisation des intérêts sera également valable pour les emprunts contractés avant la mise en application de la loi.

4. Suppression des droits de succession

Les droits de successions sont supprimés, notamment dans le cas des successions directes (aux ascendants) et des successions aux conjoints survivants (liés par mariage ou PACS).

 

Quelques cas de figure de succession seront toutefois toujours soumis à des droits.

 

L'abattement sur les successions et les donations aux enfants passe de 50 000 à 150 000 euros et les conjoints sont totalement exonérés.

 

En ce qui concerne la succession ou la donation aux neveux et nièces, des abattements de 5 000 euros en cas de succession et de 20 000 euros en cas de donation sont également institués.

5. Bouclier fiscal renforcé

Depuis le 1er janvier 2007, le bouclier fiscal était limité à 60 % des revenus.

 

Le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat prévoit de le passer à 50 % : le contribuable ne pourra plus reverser en impôts plus de 50 % de ce qu'il déclare.

6. Impôt de solidarité sur la fortune aménagé

Pour dynamiser le financement des petites et moyennes entreprises, le projet de loi propose de déduire du revenu soumis à l'ISF les sommes versées dans le capital des entreprises ou à des organismes d'intérêt général, tels les laboratoires et les universités, ou encore les organismes d'aide à l'insertion des personnes.

 

Les contribuables verraient ainsi leur ISF diminué d'autant que les sommes versées en ce sens, dans la limite de 50 000 euros annuels.

7. Parachutes dorés réglementés

Désormais, les rémunérations différées, communément appelées "parachutes dorés", octroyées aux dirigeants d'entreprises cotées seront subordonnées à des obligations de résultat.

 

Cette mesure doit éviter le versement de sommes exorbitantes lorsque la situation de l'entreprise ne le permet pas ou que les performances du dirigeant ne le justifient pas.

 

Le montant des rémunérations différées devra être défini à la signature de la convention et validée par le conseil d'administration ou de surveillance au moment du versement.

 

Les conventions en cours ont un an pour être modifiées en ce sens.

8. Stock-options encadrées

Changement également sur ce point : les politiques d'entreprises concernant les stock-options devront être soumises à la consultation des comités d'entreprise.

 

Point plus important encore : la mise en place de stock-options pour leurs hauts cadres oblige les entreprises à proposer au reste des salariés un autre dispositif de rémunération tel que l'intéressement, la participation ou le plan d'épargne entreprise.

 

Enfin, les entreprises ne pourront plus proposer de stock-options avec une décote de 20 % comme c'était le cas jusqu'à présent.

 

 

 

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